les sujets SSCT

Mes missions en tant qu'élu·e en charge de la SSCT

Le CSE a pour missions :

• le suivi de la bonne implémentation par l'entreprise de la réglementation relative à l'hygiène et à la sécurité,
• l'observation, l'étude et l'analyse des situations de travail, des conditions de travail et des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés,
• l'analyse des circonstances et des causes des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés,
• la proposition de mesures concrètes à l'employeur pour améliorer la sécurité et la protection de la santé physique et mentale des travailleurs,
• la contribution au développement de la prévention par des actions de sensibilisation et d'information des travailleurs.

Autrement dit, les "conditions de travail" font non-seulement référence aux conditions de travail physiques tel que l'éclairage dans un bureau, le confort et la sécurité d'un poste de travail, mais aussi aux situations psychologiques et sociales des salariés, telles que le harcèlement sur le lieu de travail ou le stress professionnel.

En tant qu'élu·e en charge de la SSCT, je représente les salarié·e·s dans les domaines de la santé et de la sécurité. Je vais au contact des autres salarié·e·s, en les interrogeant, en communiquant, en établissant une relation de confiance avec eux. C'est cette confiance qui permettra d'enquêter sur les causes d'un éventuel problème. Il s'agit aussi de communiquer sur la prévention, de sensibiliser les salarié·e·s à telle ou telle problématique. Mon rôle permet de mettre en place les bons moyens d'action en cas de problème (information de l'inspecteur du travail, droit d'alerte, etc.) 

Dans le cadre de mes missions je dois aussi collecter les informations pratiques sur la réglementation applicable, analyser les documents relatifs à l'hygiène et à la sécurité, et préparer les consultations du CSE sur la SSCT (ce qui implique d'étudier les projets, de rechercher des informations, etc.) 

Enfin en tant qu'élu·e, je dois rendre compte de mon action auprès des autres salarié·e·s de mon entreprise.

Je dois être consulté·e et rendre des avis obligatoires

L’employeur est tenu de présenter au CSE au moins une fois par an :

• un rapport sur le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise, qui présente également les actions menées au cours de l'année écoulée,
• un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail.

En tant qu'élu·e en charge de la SSCT, je dois donc rendre un avis sur le rapport annuel de l'année écoulée et sur le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail de l'année à venir. 

Dans quelles situations l'employeur doit-il consulter le CSE sur la SSCT ?

• avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail,
• avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail,
• avant toute modification des cadences et des normes de productivité,
• en cas de projet d'introduction et lors de l'introduction de nouvelles technologies, si elles sont susceptibles d'avoir des conséquences sur l'emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail,
• en cas de mise en œuvre de mutations technologiques importantes et rapides,
• sur les mesures prises afin de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils et des travailleurs handicapés (notamment sur l'aménagement des postes de travail),
• sur les documents se rattachant à sa mission (notamment sur le règlement intérieur),
• sur toute autre question de sa compétence dont il est saisi (par l'employeur, le comité d'entreprise et les délégués du personnel).

Je dois rendre un avis pour chacune de ces situations, dans un délai fixé par les accords d'entreprise ou à défaut, sous un mois.

En cas de risque grave ou de projet important, le CSE peut se faire accompagner sur les questions SSCT par un expert habilité comme Syndex, qui est payé par l'entreprise.

Syndex est certifié par l'organisme Qualianor.

Quelles compétences dois-je avoir pour être en charge de la SSCT ?

Outre de bonne capacités à communiquer avec les autres salarié·e·s, je dois acquérir des compétences particulières pour l'exercice de mon mandat : connaître les principales catégories de risques professionnels, savoir se documenter sur la réglementation et identifier les différentes ressources à mobiliser pour se faire accompagner.

Pour utiliser le droit d'alerte du CSE, je dois également savoir ce qu'est un danger grave et imminent, savoir si une situation entre bien dans cette qualification juridique, connaître la procédure et ses différentes étapes pour la déclencher et réfléchir en amont aux objectifs poursuivis à travers cette action, ceci en fonction de la situation de mon établissement, du fonctionnement de mon CSE des projets à venir de mon entreprise ...

Pour remplir mon mandat, j'ai le droit à des heures de délégation mensuelles en fonction de la taille de mon entreprise (qui font l'objet d'une négociation pour les entreprises de plus de 300 salarié·e·s dotées d'une commission SSCT) qui peuvent être dépassées en certains cas:

• en cas de circonstances exceptionnelles (par exemple la survenue d'un accident, un droit d'alerte du CSE, la mise en oeuvre d'un PSE, le recours à une expertise SSCT ...)
• ou lors de ma participation à une instance de coordination

Pour en savoir plus sur les missions d'élu·e en charge de la SSCT et les réponses à apporter aux problèmes que vous rencontrez, rendez-vous dans notre rubrique "Mes Questions"

Mes Questions