Délégué·e syndical·e

Mes missions et mes moyens en tant que délégué·e syndical·e

Délégué·e syndical, je ne suis pas élu·e mais j'ai été désigné·e par un syndicat. Pour cela, je me suis présenté·e aux élections professionnelles et j'ai recueilli au moins 10% des suffrages exprimés. La durée de mon mandat est identique à la durée restante du mandat du délégué du personnel (DP) au moment de ma désignation. Autrement dit, si j'ai été nommé·e deux ans après les élections professionnelles, la durée de mon mandat est de deux ans (jusqu'aux prochaines élections).

1- Je défends les intérêts des salariés pour obtenir de meilleures règles dans l'entreprise

À cette fin je dois négocier et conclure de nouveaux accords collectifs de travail. Chaque année, je suis donc l'interlocuteur principal de mon employeur pour :

• les NAO (négociations annuelles obligatoires) qui incluent: les salaires effectifs, la durée effective du temps de travail, l'organisation du temps de travail, mais aussi l'intéressement, la participation et l'épargne salariale   chaque année
• la qualité de vie au travail (QVT) qui comprend la protection sociale complémentaire des salariés, l'égalité professionnelle, handicap, insertion professionnelle et maintien dans l'emploi, la pénibilité, le droit d'expression, la qualité de vie au travail proprement dite et la conciliation entre vie syndicale et professionnelle   chaque année
• la gestion prévisionnelle des emplois et parcours professionnels (GPEC) où sont abordées les questions suivantes: les contrats de génération, la GPEC proprement dite, le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et la conciliation entre vie syndicale et professionnelle   tous les 3 ans

Pour les négociations sur l'égalité professionnelle et les accords collectifs lors de restructuration et les accords de maintien et de développement dans l'emploi, je peux me faire assister par un cabinet d'experts. Celui-ci est missionné par le comité d'entreprise (CE). L'expertise est financée par l’employeur. Pour les négociations sur l'égalité professionnelle, elle est soumise à accord de l'employeur lors de son déclenchement. (L. 2325-38 C. Trav.)En tant que délégué·e syndical·e, je dois également défendre les intérêts de tous les salariés de l'entreprise ou de l'établissement. Lors d'un entretien préalable à une sanction disciplinaire, je peux assister le salarié qui le souhaite. De même, j'ai également la possibilité d'assister les salariés qui le souhaitent auprès du conseil des prud'hommes.

C'est par mon intermédiaire que mon organisation syndicale fait connaître à mon employeur ses réclamations, revendications ou propositions.

Mes fonctions sont compatibles avec celles de délégué du personnel, de représentant·e du personnel au comité d'entreprise ou d'établissement ou de représentant·e syndical·e au comité d'entreprise ou d'établissement. Je peux également être membre du CHSCT.

Le nombre de délégués syndicaux d'une entreprise peut varier suivant les effectifs de l'entreprise (Voir plus de détails)

2- Mes moyens d'action

Pour remplir mes missions, j'ai droit à un certain nombre d'heures de délégation mensuelles, en fonction de la taille de mon entreprise.

Par mois, la règle suivante s'applique :

• 12 heures pour un effectif de 50 à 150 salariés,
• 18 heures pour un effectif de 151 à 499 salariés,
• 24 heures pour un effectif de plus de 500 salariés.

Chaque section syndicale bénéficie aussi, pour son ou ses délégués syndicaux et les salariés de l'entreprise appelés à négocier la convention ou l'accord d'entreprise, d'un crédit d'heures global supplémentaire.

Pour le bon exercice de mes fonctions, je dispose également d'une liberté d'aller et venir à l'intérieur de votre entreprise, mais aussi à l'extérieur (pendant mes heures de délégation et sous réserve de ne pas altérer le fonctionnement de l'entreprise).

La section syndicale dispose d'un panneau d'affichage dans l'entreprise et peut distribuer des tracts syndicaux. Elle peut organiser, en dehors du temps de travail, des réunions mensuelles pour les salariés.

Pour en savoir plus sur le rôle et les réponses à apporter aux problèmes qui se pose à vous, rendez-vous dans notre rubrique "Mes Questions"

Mes Questions