Que faire en cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ?
Lorsque l’employeur décide d’un projet de licenciement économique concernant au moins 10 salariés, il a l’obligation de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), qui peut prendre la forme d’un plan de départs volontaires et/ou contraints. Ce processus de restructuration a pour corollaire le respect d’un processus encadré, porteurs d'enjeux importants pour les salarié·es et leurs représentant·es et dont la mise à œuvre est soumise à des délais déterminés.
Les options et obligations de l'employeur en cas de PSE
Lorsqu'il annonce un PSE, l'employeur :
- peut proposer l’ouverture d’une négociation avec les organisations syndicales représentatives en vue d’un accord portant a minima sur les mesures du PSE ;
- doit informer et consulter le CSE sur le projet de réorganisation et ses conséquences…
- … notamment sur les volets SSCT.
La négociation peut débuter avant le lancement de l’information-consultation. Mais, une fois la procédure d’information-consultation formellement ouverte, s’ouvre un délai contraint compris entre 2 à 4 mois en fonction du nombre d’emplois supprimés (un accord peut toutefois prévoir des délais d’information-consultation différents). Si la négociation aboutit, l’accord doit être signé avant la fin de ce délai, et c’est l’avis du CSE qui clôture la procédure et qui permet à l’employeur de soumettre le PSE à la validation ou homologation de la Dreets.
Les enjeux des négociations
Lors d'un PSE, l'enjeu pour les organisations syndicales, tout comme pour les représentant·es du personnel au CSE ou à la commission SSCT si elle existe, est bien sûr de peser sur le projet et ses modalités de mise en œuvre. Pour cela, il s'agit d’en appréhender les véritables motifs, les conséquences sociales et SSCT, ainsi que d’apprécier la situation économique et financière réelle de l’entreprise et de son éventuel groupe d’appartenance.
Une bonne compréhension du projet par les représentant·es du personnel peut leur permettre de proposer des alternatives afin de limiter l’ampleur de la restructuration et ses conséquences sur les conditions de travail à l'issue de la réorganisation, mais aussi de négocier, de la manière la plus adaptée possible aux populations concernées, les mesures d’accompagnement pour les salariés qui seraient licenciés.
Se faire accompagner par un expert
Dès que l’employeur propose l’ouverture d’une négociation portant sur un projet de restructuration, un expert-comptable peut être mandaté par le CSE pour accompagner les organisations syndicales dans la négociation de l’accord portant sur le contenu du PSE
Indépendamment de la négociation, l’employeur doit dans tous les cas ouvrir une procédure d’information-consultation pour pouvoir mettre en œuvre son projet de PSE. Lors de la première réunion, le CSE peut désigner un expert-comptable pour l’accompagner. Ce sera le même, le cas échéant, que celui choisi pour accompagner les organisations syndicales dans la négociation de l’accord.
Le CSE peut demander une expertise portant à la fois sur les volets économiques, sociaux et SSCT. Dans ce cas, Syndex mobilise également ses équipes habilitées SSCT. Le rapport unique remis au CSE aborde :
-
le motif économique des licenciements, les conséquences du projet sur l'entreprise et les alternatives possibles;
-
les mesures sociales et les pistes d'amélioration envisageables ;
-
les conditions de travail et la santé au travail à l'issue du PSE, les mesures de prévention des risques professionnels prévues par l'employeur, et des propositions d'amélioration.
Attention : Respectez la procédure !
Afin d’appréhender les enjeux spécifiques et ainsi exercer au mieux vos mandats dans le cadre de ces projets complexes, nous vous recommandons de nous joindre le plus rapidement possible, dès que vous apprenez l’intention de votre direction de mettre en œuvre une restructuration.
Ainsi, nous pourrons anticiper les étapes préliminaires et vous expliquer comment exercer vos prérogatives en évitant certains écueils :
- « rater la désignation de l’expert » : après la première réunion de l’information-consultation du CSE, il est trop tard pour désigner des experts ;
- conclure trop vite un accord de méthode qui restreint les délais d’information-consultation et de négociation : les délais légaux peuvent parfois vous être bien plus favorables. En cas de négociation d’un accord de méthode en amont des procédures, faites-vous toujours accompagner d’un expert et d’un avocat.