Que se passe-t-il en cas de non-signature d’un PV de désaccord ?

La loi n’exige pas que le procès-verbal de désaccord soit signé.
En cas de refus d’une ou plusieurs organisations syndicales, l’employeur n’est pas pour autant dispensé d’accomplir les formalités de dépôt du procès-verbal prévues à l’article L. 2242-5.

Le refus de la délégation représentant les salariés de signer le procès-verbal ne le prive pas de sa valeur, à charge pour ces organisations de contester en justice sa validité, au motif par exemple qu’il ne retranscrirait pas les propositions exprimées en leur dernier état par les parties.