Quelles sont les obligations de l’employeur en cas d’inaptitude au poste d’un salarié​ ?

L’employeur a l’obligation de rechercher une solution de reclassement sur un emploi « aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé », par des mesures de mutation, transformation de poste ou aménagement du temps de travail, aménagements ou adaptations du poste existant (L1226-2 et L1226-10).  

➯  A noter toutefois que, depuis 2015, l’employeur peut être dispensé de son obligation de reclassement mais uniquement si l'avis du médecin du travail mentionne expressément que « tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi » (L1226-2-1).

Dans les autres cas, le CSE est consulté sur les possibilités de reclassement lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste et que l’employeur doit chercher un reclassement.​

L’employeur devra alors fournir aux élus les informations nécessaires sur les conclusions du médecin du travail et la recherche de reclassement, de façon à leur permettre de donner un avis en connaissance de cause.  

La consultation a lieu :

•     Après le constat d’inaptitude du médecin du travail ;
•     Et avant la proposition de reclassement présentée au salarié inapte.

L’avis du CSE doit être recueilli que l’inaptitude soit d’origine professionnelle ou non professionnelle.  

➯ Le Médecin du travail est souverain pour rendre un avis sur l’aptitude ou pas, mais le salarié (ou l’employeur) a la possibilité de contester auprès du tribunal des prud’hommes (dans un délai de 15 jours suivant la notification).