Quelle prise en charge par l'employeur des frais engagés par les salariés pour télétravailler ? (imprimante, électricité, internet, téléphone)
Les obligations de l’employeur
Dans une situation normale, la jurisprudence a établi que l’employeur est tenu de verser aux salariés en télétravail une indemnité dite "d'occupation du domicile".
L'indemnisation peut être forfaitaire, par prise en charge directe des coûts ou par remboursement sur justificatifs.
L'Urssaf prévoit que l’allocation forfaitaire versée par l'employeur est réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite globale de 2,50 euros par jour de télétravail (par exemple indemnité forfaitaire de 10 euros par mois pour une journée par semaine, 20 € par mois pour deux jours de télétravail par semaine, 30 € pour 3 jours ...). Au-delà, les frais devront être justifiés. Voir le site de l'Urssaf.
Et en cas de situations exceptionnelles, telles que le confinement ?
Le ministère du Travail, dans son Question-Réponse indique que : " Dans le contexte de crise sanitaire actuel - le télétravail s’effectuant, dans la majorité des cas, sur la totalité de la durée de travail effectif et étant rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise, pour garantir la protection des salariés et pour des raisons de santé publique – il y a lieu de considérer que l’employeur est tenu de verser à son salarié une indemnité de télétravail, destinée à rembourser au salarié les frais découlant du télétravail."
Le ministère incite également les entreprises à adopter une indemnisation forfaitaire, ce qui peut avoir été prévu dans les accords collectifs ou les chartes de télétravail lorsqu'ils existent.
Quelle action pour les représentants des salariés ?
- Si un accord existe, les syndicats représentatifs ont la possibilité de négocier un avenant spécial "crise sanitaire » afin de prendre en compte le nombre de salariés concernés, la durée du télétravail et d'autres modalités spécifiques.
- Si le télétravail est encadré par une charte, le CSE peut inscrire un point sur ce thème à l'ordre du jour d'une prochaine réunion et proposer l'indemnisation forfaitaire des salariés en télétravail.
- A défaut, le Code du travail indique qu'un accord de gré à gré est possible : "lorsque le salarié et l'employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen".