Qui fait le procès verbal des négociations annuelles obligatoires ?

La loi parle uniquement du PV de désaccord (article L 2242-4 du code du travail). En revanche, aucune disposition du code du travail n’encadre la rédaction du procès-verbal des réunions de négociations. Rédiger des PV de réunions de NAO est laissé au libre choix des parties et n’est donc ni obligatoire ni interdit. Par conséquent rien n’indique qui doit le rédiger, mais la négociation elle-même étant à l’initiative de l’employeur, il est sans doute logique que celui-ci se charge de la rédaction des PV.