Qui fait le procès-verbal des NAO ?

Aucune disposition n’encadre la rédaction du procès-verbal des réunions de négociation, sauf en cas d’impossibilité à conclure un accord (PV de désaccord prévu par l’article L 2242-5).

Rédiger des PV de réunions de négociation est laissé au libre choix des parties et n’est donc ni obligatoire ni interdit. Par conséquent, rien n’indique qui doit le rédiger, mais la négociation elle-même étant à l’initiative de l’employeur, il est sans doute logique que celui- ci se charge de la rédaction des PV.

Le PV peut, par son contenu, aider à lire ou mieux comprendre le sens d’une clause de l’accord, facilitant ainsi la résolution d’un litige en cas de difficultés d’interprétation.