Quels recours si la BDESE n'est pas correctement alimentée ?

L'absence de BDESE comme le fait de mettre en place une BDESE incomplète ou non mise à jour constituent un délit d'entrave au fonctionnement des élus et exposent l'employeur à 7 500 euros d'amende. Parfois, la simple menace d’engager une action pour délit d’entrave peut s’avérer efficace.

Par ailleurs, si l’information relative à l’égalité professionnelle fait défaut dans la BDESE, vous avez la possibilité de recourir à une mission d’expertise égalité professionnelle financée à 100% par l’employeur.

Les élus peuvent aussi saisir le juge des référés afin qu'il soit ordonné de remplir les obligations de l'entreprise. Pensez à vous rapprocher d’un avocat avant de mener cette action, il y a des étapes et un certain formalisme à respecter.