Quelles sont les conditions pour que la signature de l’accord soit valable ?

La loi El Khomri a supprimé le droit d’opposition des organisations syndicales à l’accord, en faveur du principe de l’accord majoritaire (article L.2232-12). Pour être valable, l’accord doit : être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, tous collèges confondus.

Le cas échéant mais sous conditions : être validé par référendum des salariés. Il s’agit d’une solution de rattrapage qui peut être activée à l’initiative d’un syndicat ou de l’employeur dès que l’accord a été signé par au moins une organisation syndicale représentant au moins 30% des suffrages exprimés au 1er tour.