Quel est le rôle du CSE dans l’index égalité ?
À compter de 2019, les entreprises d’au moins 50 salariés sont soumises à une obligation de résultat en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Elles devront noter leurs pratiques sur la base de 4 ou 5 indicateurs et rendre publique cette note sur leur site internet. La loi prévoit un rôle pour le CSE.
L’index en quelques mots
L’index égalité est une note sur 100 calculée à partir de 5 indicateurs (4 dans les entreprises de moins de 250 salariés) :
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1 - Écarts de rémunération |
40 |
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2 - Augmentations individuelles |
20 |
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3 - Promotions |
15 |
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4 - Augmentations individuelles l’année de retour d’un congé maternité |
10 |
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5 - Représentation parmi les 10 plus hautes rémunérations |
15 |
À noter, pour les entreprises de moins de 250 salariés, les indicateurs 2 et 3 sont fusionnés.
La loi estime que les entreprises ont rempli leur obligation si elles atteignent la note de 75/100. Dans le cas contraire, elles ont trois ans pour corriger la situation, sous peine de sanctions financières, pouvant aller jusqu’à 1% de la masse salariale.
Le rôle du CSE avant la publication de l’index
Pour le premier indicateur, qui porte sur les écarts de rémunération entre hommes et femmes, des groupes de salariés doivent être constitués par catégories de postes équivalents et par tranche d’âge. Le CSE est consulté sur la méthode retenue pour répartir les salariés, si l’entreprise opte pour une des répartitions suivantes :
* par niveaux ou coefficients de la branche ;
* par une méthode de cotation des postes propre à l’entreprise.
En revanche, pas de consultation obligatoire si l’entreprise opte pour une répartition par catégories socioprofessionnelles (ouvrier, employés et techniciens, agents de maîtrise, cadres), y compris si les CSP sont regroupés (ex : cadres/non cadres).
Les groupes sont pris en compte s’ils comprennent au moins 3 hommes et 3 femmes (ou 10 et 10 si la répartition par catégorie socioprofessionnelle est retenue).
À l’aide de simulations et de calculs, votre expert vous aide à déterminer si la répartition privilégiée par la direction est la plus adaptée pour décrire la situation dans votre entreprise.
Le rôle du CSE après la publication (ou non) de l’index
Les résultats détaillés de chaque indicateur sont intégrés à la BDES, accompagnés des commentaires nécessaires à leur compréhension. Ils peuvent donc faire l’objet d’un point d’attention lors de votre consultation sur la politique sociale. Votre expert peut les analyser dans un axe de mission spécifique.
Par ailleurs, si l’entreprise n’a pas atteint la note de 75/100 à son index, elle est tenue de mettre en place des mesures de correction. Ces mesures peuvent être intégrées à la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle, pour laquelle le CSE peut nommer un expert en appui aux organisations syndicales. De la même façon, la consultation sur la politique sociale sera l’occasion de revenir chaque année sur les progrès ou non permis par les mesures de correction.
Une entrée en vigueur progressive
Pour cette première année, la date de publication de l’index varie selon la taille de l’entreprise :
- 1er mars pour les entreprises de plus de 1 000 salariés ;
- 1er septembre pour les entreprises de 250 à 1 000 salariés ;
- 1er mars 2020 pour les entreprises de 50 à 250 salariés.
À partir de 2020, la date de publication sera donc le 1er mars pour toutes les entreprises.