Quand prend fin le mandat d'un élu de CSE ?

Le mandat se termine à l’issue du cycle électoral (2 à 4 ans, durée fixée par accord collectif) au terme des mandats, prévu dans le protocole d'accord pré-électoral (PAP) ayant encadré leur élection.

• Le Code du travail rend obligatoire l’organisation d’un premier tour dans la quinzaine précédant l’expiration des mandats en cours. Les résultats sont acquis dès qu’a été indiqué le nombre des sièges revenant à chaque liste (absence de carence de candidats, quorum atteint et ensemble des sièges pourvus au 1er tour). Le cas échéant, un second tour est organisé. Ce second tour peut ne pas être organisé avant la date d’expiration des mandats en cours mais dans les 15 jours suivant le 1er tour, ou dans un délai plus court, sans toutefois devoir être le même jour que la proclamation des résultats du 1er tour.
• Le PAP peut ainsi prévoir que le point de départ de la durée des mandats des membres nouvellement élus, prendra effet à la date de proclamation des résultats du 1er tour, lorsque les résultats tombent le jour de la date d’expiration des mandats des représentants du personnel en place, sinon le cas échéant, à partir de la date de proclamation des résultats au second tour.

Le mandat peut aussi se terminer de manière anticipée du fait du décès, de la démission des fonctions représentatives, de la rupture du contrat de travail, mais aussi :

• perte des conditions requises pour être éligibles, quand bien même ils demeurent électeurs en vertu de la décision n°2021-947 QPC du 19 novembre 2021 ;
• « ne peuvent exercer un mandat de représentation, les salariés qui, soit disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise, soit représentant effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel » (Cass. soc. 15 mai 2019 n° 18-19.862).

En cours de cycle électoral, lorsque le nombre de titulaires est réduit de 50% ou plus, voire lorsqu’un collège n’est plus représenté, des élections partielles doivent être organisées. Ces élections partielles sont organisées à l’initiative de la direction lorsqu’il est constaté que le recours aux suppléants ne suffit plus à combler les sièges de titulaires absents.