PSE : quel est le périmètre pour apprécier le motif économique ?
Par définition, tout licenciement économique doit être justifié par un motif économique. Ce motif économique est apprécié sur l’ensemble de l’entreprise, ou, si l’entreprise appartient à un groupe, au niveau de la branche d’activité commune à l’entreprise concernée mais aussi à toutes celles du groupe présentes sur le territoire national.