Est-ce que je peux déjà faire travailler mon expert sur l’environnement ?

Missionner l’expert sur le champ environnemental dans le cadre des consultations récurrentes

Depuis la loi Climat et Résilience d’août 2021, à chaque consultation récurrente, il est désormais prévu d’aborder l’impact environnemental de l’activité de l’entreprise (article L. 2312-17 et L.2312-22 du Code du travail).

Pour rappel, les trois grandes consultations récurrentes sont :

•     Les orientations stratégiques et conséquences pour l’emploi (article L. 2312-24 du code du travail) financée à 80% par l’employeur et 20% sur le budget de fonctionnement du CSE
•     La situation économique et financière (article L. 2312-25 du code du travail) financée à 100% par l’employeur
•     La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi (article L. 2312-26 du code du travail) financée à 100% par l’employeur

La loi élargit les prérogatives de l’expert-comptable sur les trois missions récurrentes autour des éléments d’ordre économique, financier, social ou environnemental.

    Article L2315-87-1 : La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des orientations stratégiques de l'entreprise.
    Article L2315-89 : La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise.
    Article L2315-91-1 (nouvel article) : La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension de la politique sociale de l'entreprise, des conditions de travail et de l'emploi.

Aussi, pour l’accompagner lors de ses consultations récurrentes, le CSE peut décider d’inscrire dans les axes de mission confiés à l’expert un ou plusieurs points d’analyse en rapport avec la problématique environnementale.

A titre d’exemple :

    Quelle place pour l’environnement dans la gestion de mon entreprise ?
    Quelle prise en compte des enjeux et des risques environnementaux par mon entreprise ?
    Quelle politique d’atténuation des émissions de CO2 par mon entreprise ?
    Quelle politique d’adaptation au effets du réchauffement climatique par mon entreprise ?
    Quelles perspectives d’évolution des emplois et des compétences au regard des contraintes et des opportunités générées par la transition écologique ?
    … etc

Faire appel à l’expert dans le cadre de missions contractuelles

Au-delà des missions légales confiées à l’expert, le CSE peut d’ores et déjà faire appel à l’expert dans le cadre de missions contractuelles afin de se faire accompagner sur des thématiques environnementales, par exemple :

• Lors d’un projet de déménagement ou tout autre projet important pour envisager les conséquences environnementales de ce dernier et le mettre au regard des engagements environnementaux de l’entreprise concernée ;
• Lors de la négociation sur le contenu de la BDESE (Base de données économique, sociale et environnementale) pour adapter et/ou enrichir la rubrique Environnement au contexte sectoriel et aux enjeux environnementaux propres à l’entreprise ;
• Lors de la négociation pour la mise en place d’un plan de mobilité ;
• Lors de la négociation de clauses “vertes” ou RSE dans un accord d’intéressement ;
• ou encore lors de la négociation sur la GEPP (Gestion des emplois et parcours professionnels).