Le comité d'entreprise européen a vocation à exercer le droit à l'information et à la consultation des travailleurs à l'échelon européen. Il ne traite donc que des questions transnationales. En revanche, un CEE doit être articulé avec le CE français notamment en l'informant des résultats de ses travaux (dans le respect de son obligation de discrétion). En tant qu'élu·e de CEE je peux peux me faire assister d'experts de mon choix, pour analyser les informations reçues, lors de la consultation de la consultation sur la situation de l'entreprise et lors de circonstances exceptionnelles*. La société prend en charge les frais d'organisation des réunions et d'interprétariat ainsi que les frais de séjour et de déplacement des membres du comité de la société européenne. Si je suis secrétaire ou membre du bureau du CEE, je dispose pendant les 4 ans de mon mandat, de 120 heures de délégation par an, considérées comme du temps de travail et payées normalement. Je ne peux pas être licencié, quelle qu'en soit la raison, sans autorisation de l'inspecteur du travail. Les membres du CE européen ou le bureau peuvent tenir des réunions préparatoires sans les représentants de la direction de l'entreprise. Par ailleurs, en tant que représentants d'un CEE je bénéficie aussi des formations nécessaires à l'exercice de mon mandat sans perte de salaire. Comme pour les CE, le chef d'entreprise (aidé de deux assistants) préside le CEE. En revanche, les élus de CEE n'ont pas de suppléant.

* circonstances exceptionnelles: celles qui affectent considérablement les intérêts des salariés. ex: délocalisation, fermeture de l'entreprise ou de l'établissement, licenciement collectif)

Mes obligations

Tous les représentants de comités d'entreprise européens ont des obligations à respecter :

• le secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication
• l'obligation de discrétion à l'égard des informations confidentielles et données comme telles par l'employeur