La BDES, l’outil indispensable du dialogue social
Afficher l'article en plein écran"En l’absence de BDES, le dialogue social a toutes les chances d’être mauvais" estime un avocat spécialisé des relations collectives du travail. Cette phrase témoigne de la place centrale qu’occupe ou du moins que devrait occuper la BDES. En effet, la BDES engendre, depuis sa création en 2014, de nombreuses interrogations de la part des élus : Comment accéder à la BDES de mon entreprise ? A quoi sert-elle ? Que contient-elle ? Est-il possible de négocier son contenu et quel intérêt à le faire ?
Dans ce contexte nouveau et pour vous aider à répondre à ces questions, il nous a paru utile de présenter les principaux enjeux de la BDES.
La base de données économiques et sociales, c'est quoi ?
La BDES, obligatoire depuis juin 2014 dans toutes les entreprises de plus 50 salariés, a vocation à rassembler dans un support unique les éléments que l’employeur est tenu de mettre à disposition des instances représentatives du personnel afin qu'ils puissent exercer utilement leurs compétences.
La base de données comporte les 9 thèmes suivants (articles R.2321-8 et 9 du code du travail) :
- l’investissement social , matériel et immatériel ;
- l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ;
- les fonds propres et l’endettement ;
- l’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
- les activités sociales et culturelles ;
- la rémunération des financeurs ;
- les flux financiers à destination de l'entreprise ;
- La sous-traitance ;
- Les transferts entre les entités d’un groupe.
Ces 9 rubriques sont chacune divisées en sous-rubriques qui contiennent des indicateurs. Les informations portent sur les deux années précédentes et l'année en cours et intègrent des perspectives sur les trois années à venir.
La BDES jour un rôle majeur dans les grands rendez-vous du dialogue social, qu'il s'agisse des informations-consultations ou des négociations obligatoires. Son contenu est donc déterminant pour la construction des avis du CSE, pour assurer un dialogue social loyal et pour informer plus largement les élus de la situation générale de l’entreprise.
| Les rendez-vous du CSE 3 blocs d'informations-consultations |
Les rendez-vous des organisations syndicales 3 blocs de négation |
|---|---|
| Les orientations stratégiques de l'entreprise et leurs conséquences sociales | La négociation triennale sur la gestion des emplois et parcours professionnels |
| La situation économique et financière de l’entreprise | Les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise |
| La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail, l’emploi | La qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle |
IMPORTANT
Sans BDES, les élus du CSE peuvent refuser de donner un avis sans qu'un délai leur soit imposé.
L'absence de BDES constitue également un délit d'entrave.
La BDES, un objet de négociation dans l'entreprise
Depuis les ordonnances de septembre 2017, le contenu de la BDES peut être fixé par un accord collectif. Une telle négociation peut être utile, si vous voulez disposer d'indicateurs ou de conditions d'utilisation adaptés à vos besoins.
Mais attention,cette accord peut aussi avoir pour conséquences de réduire son contenue ! Il convient donc d'être particulièrement vigilant si votre BDES se retrouve à la table des négociations.
Ce qui n'est pas négociable
- La mise en place de la BDES est obligatoire ;
- La BDES rassemble les informations nécessaires aux informations-consultations récurrentes ;
- La mise à disposition actualisée des informations vaut communication et fait démarrer les délais ;
- La BDES doit rester utile ;
- La BDES comporte dans tous les cas les indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle femmes-hommes, notamment sur les écarts de rémunération ;
- Au moins les 7 premiers thèmes de la BDES doivent être présents, les deux derniers thèmes n'étant pas obligatoires (la sous-traitance et les transferts commerciaux et financiers).
Ce que vous pouvez prévoir par accord sur la BDES : presque tout !
En matière d'information :
- Le contenu, qui peut être adapté aux informations utiles à l'entreprise, à son secteur et à ses spécificités, en lien notamment avec l'accord de branche existant et avec les besoins du comité ;
- La périodicité de la mise à jour selon les rubriques (trimestrielles, semestrielle, annuelle) ;
- Le périmètre des informations, par exemple pour inclure des données relatives aux établissements lorsqu'il existe des CSE d'établissement. A noter, un accord peut prévoir une BDES Groupe en plus, et non pas à la place de la BDES d'entreprise ;
- La période couverte par la BDES : c'est un outil d'anticipation, donc toutes les informations contenues dans la BDES revêtent un caractère prospectif et historique, avec les données des deux années précédentes, de l'année en cours et des perspectives sur les trois années suivantes. Si les données prévisionnelles chiffrées ne peuvent être fournies, l'employeur doit le justifier et/ou mettre au moins des tendances ;
- Certains cas spécifiques (besoin de formation informatique par exemple) ;
- La permanence des méthodes, voire la définition ou les modalités de calcul des informations transmises.
Il est également possible d'intégrer dans la BDES les informations relatives aux négociations obligatoires et aux consultations ponctuelles.
Conseil Syndex : exemple d’intérêt à négocier
Pour la formation, une distinction dans le bilan de formation est faite entre cadre et non-cadre. Il peut être intéressant d’adopter un autre découpage en fonction des catégories professionnelles qui existent dans votre entreprise. On pourrait faire la même remarque concernant les investissements de l’entreprise et les indicateurs économiques pertinents pour l’entreprise ou son secteur.
En matière de transmission et d'accès :
- Les conditions de transmission (électronique, papier...), selon les pratiques, selon la composition même du CSE ;
- Les droits d’accès, différenciés en fonction des mandats (DS, CSE), et les conditions de confidentialité qui peuvent y être associées (y compris la durée). En principe, la BDES n’est accessible qu’aux élus membres du CSE, titulaires et suppléants et aux délégués syndicaux (DS et DSC). Un accord peut l’étendre aux membres de commissions de CSE non-membres élus du CSE et aux représentants de section syndicale.
Pour rappel, l’accès à la BDES est « personnel » : les droits d’accès à la base sont strictement personnels et ne peuvent être transmis à un tiers. - Les conditions à mettre en place pour respecter l’accessibilité permanente, c’est-à-dire a minima pendant les horaires de travail du site. Là encore, l’accord peut fixer les modalités d’accès, de consultation et d’utilisation de la BDES. L’idéal est de réfléchir selon chaque situation des membres du CSE.
- La conservation de l’historique.
Ce qui existe en l'absence d'accord, mais n'est pas obligatoire en cas d'accord (mesures supplétives)
- La BDES est accessible en permanence aux membres du CSE et aux délégués syndicaux (elle est informatisée à partir de 300 salariés) ;
- Les informations portent sur les deux années précédentes, l’année en cours, et les perspectives sur 3 ans ;
- Le contenu précis rubrique par rubrique est fixé pour les entreprises de moins de 300 salariés (voir l’article R2312-8) et à partir de 300 salariés (voir l’article R2312-9).
Point de vigilance
Attention, en cas d’accord sur la BDES, les trois dispositions ci-dessus ne s’appliqueront plus automatiquement. Il faudra donc veiller à intégrer dans l’accord ce que vous voulez conserver notamment le contenu précis de la BDES.
Exemple : Les dispositions supplétives prévoient un indicateur sur le bilan de formation. Si dans votre accord, il n’est mentionné nulle part, alors il ne sera plus dans la BDES. Il est donc important de bien vérifier que tous les indicateurs qui vous intéressent figurent dans votre accord.
Une fois la BDES en place, encore quelques points de vigilance
La communication de la mise à jour de la BDES vaut démarrage des délais de consultations sans qu’aucune réunion ne soit obligatoire.
Il peut donc être utile de prévoir dans l’accord l’organisation d’une réunion de démarrage pour que les membres de l’instance apprécient la qualité et le caractère suffisant des informations remises et questionnent la direction.
Les informations doivent permettre aux élus « d'exercer utilement leurs compétences respectives » et de rendre un avis.
Si celles-ci sont insuffisantes, au-delà d’une première alerte auprès de la direction, le CSE doit saisir le juge (dans les délais impartis).
En conclusion, il peut y avoir un réel intérêt à négocier la BDES, notamment pour que son contenu soit adapté à vos besoins et aux spécificités de l’entreprise, mais il ne s’agit pas de perdre au passage ce qui est prévu en l’absence d’accord, notamment en matière d’information. Une bonne connaissance des indicateurs fixés par les décrets vous aidera à n’en oublier aucun au cours de la négociation.
Nos équipes peuvent vous accompagner dans la négociation du contenu de votre BDES, dans l’analyse des documents fournis dans le cadre des consultations, des négociations ou dans un accompagnement plus général.