Index égalité, comment ça marche, quelles limites ?

#1. Qu'est-ce que l'index égalité ?

L’index égalité, instauré par la loi Avenir du 5 septembre 2018 et complété par la loi Rixain (voir aussi l’encadré p.2) du 24 décembre 2021, contraint les entreprises à mesurer les écarts salariaux entre femmes et hommes, et à progresser dans la réduction des écarts. Cela concerne les entreprises de droit privé ainsi que les personnels du secteur public employés dans les conditions du droit privé.

1.1. 5 critères pour calculer la note

L’index égalité prend la forme d’une note sur 100 établie à partir de 5 critères quantifiant les écarts (4 pour les entreprises de moins de 250 salarié·e·s).

1.2. Obligation de publicité

La note globale ainsi que les résultats obtenus pour chaque indicateur sont publiés annuellement, au plus tard le 1er mars de l’année en cours, au titre de l’année précédente. En fonction de la note obtenue, la publication s’étend aux mesures correctives engagées par l’entreprise (<75) et/ou aux objectifs qu’elle se fixe (<85).
La note obtenue est ainsi portée à la connaissance :
• du grand public et des salarié·e·s : publication sur le site internet de l’entreprise s’il en existe un et à défaut les salariés en sont informés par tout moyen ;
• du CSE : la note globale et les indicateurs détaillés sont intégrés à la BDESE, tout comme les objectifs de progression et les mesures prises ;
• de l’administration : la note globale et les indicateurs détaillés sont transmis au ministère du Travail par télédéclaration.

1.3. Mesures correctives et pénalités

Si la note est inférieure à 75/100
L’entreprise a trois ans pour corriger les écarts en engageant des mesures de correction, voire un plan de rattrapage salarial.