Impacts du dernier décret des Ordonnances Macron sur le budget de fonctionnement des CSE

Certains décrets devaient venir compléter les dispositions des ordonnances du 22 septembre 2017¹, notamment en ce qui concernait les budgets des activités sociales et culturelles et de fonctionnement du CSE, et leur décloisonnement partiel. Certaines précisions avaient été apportées dans le décret du 29 décembre 2017² en ce qui concerne le budget des ASC, le décret sur le budget de fonctionnement quant à lui, vient seulement d’être publié³.

Ainsi, depuis les ordonnances, l’article L. 2312-84 du Code du travail évoque le transfert des excédents annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement et l’article L 2315-61 le transfert d’une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles.

La procédure est la même pour chacun des budgets : en cas de reliquat budgétaire, c’est par une délibération que les membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent décider de transférer une partie du montant de l'excédent annuel d’un budget vers l’autre. Les décrets respectifs, transposés l’article R. 2312-51 pour le budget des ASC et dans l’article R. 2315-31-1 du code du travail pour le budget de fonctionnement limitent le transfert à 10% du reliquat.

La limite de 10% comprend pour le budget des ASC le transfert éventuel à une ou plusieurs associations humanitaires reconnues d'utilité publique.

Pour le budget de fonctionnement, une autre limite est que la prise en charge de l'intégralité des frais d'expertise du CSE par l’employeur n’est possible que si ce budget n'a pas donné lieu à un transfert d'excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles au cours des trois années précédentes.

Deux amendements votés par l’Assemblée Nationale en 1ère lecture du PLFSS pour 2019 limitent l'exonération de charges sociales sur les avantages du CSE.

Vers une clarification (mais une sérieuse limitation) des conditions d’exonérations de cotisations sur les avantages versés dans le cadre des activités sociales et culturelles des CE/CSE.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019⁴, qui a été adopté en première lecture par l’assemblée nationale le 31 octobre, circonscrit dans son article 7 bis les règles d’exonération des avantages relevant des activités sociales et culturelles.

A vouloir donner force de loi et clarifier la tolérance administrative d’une directive de l’Acoss (Agence centrale des organismes de sécurité sociale) sur les exonérations accordées aux avantages versés dans le cadre des activités sociales et culturelles des CE/CSE, les parlementaires (qui ont adopté le projet de loi en première lecture) bousculerait (si le projet est maintenu en l’état par la commission mixte paritaire et le Sénat) les constructions budgétaires pour 2019 pour le budget des ASC.

En effet, les limites imposées par ce projet de loi restreignent les versements globaux annuels (exonérés de cotisations), par salarié, à 10 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale, soit 332 euros pour 2018, pour les avantages versés à l’occasion d’évènements ayant trait à la vie extraprofessionnelle (mariage, naissance etc.) dans la limite de 5% de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale, soit 166 euros pour 2018. Ce même plafond global de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale, soit 332 euros pour 2018, s’applique sur les sommes versées au titre d’une activité sportive, pour l’accès aux biens et prestations culturels ou au titre d’aides aux vacances (ce plafond est dans ce cas majoré en fonction du nombre d’enfants mineurs à la charge du salarié dans la limite de 20 % de la valeur mensuelle du plafond, soit 664 €uros en 2018). Pour rappel, ces versements ne sont soumis actuellement à aucun plafond.

Par ailleurs, un sous-amendement⁵  modifiant la rédaction actuelle du Code du Tourisme vise à inclure le régime d'exonération totale du chèque-vacances dont bénéficient les CE et CSE dans le régime, moins favorable, des employeurs d'entreprises de moins de 50 salariés (articles L.411-9, L.411-10, L.411-11 du Code du Tourisme). Les exonérations de cotisations sont ici soumises à différentes limites (comme 30% du Smic brut mensuel par an et par salarié, soit 440 euros en 2018), mais aussi des contributions globales qui ne peuvent dépasser la moitié du Smic multipliée par le nombre de salariés de l'entreprise. Ces limites méritent d’être clarifiées pour les CE/CSE, comme doit être clarifié le fait de savoir si le régime des chèques vacances rentrerait dans les plafonds vus ci-avant pour les versements au titre d’une activité sportive, pour l’accès aux biens et prestations culturels ou au titre d’aides aux vacances.

¹ Ordonnances n°2017-1385 à n°2017-1389 du 22 septembre 2017 ratifiées par la Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018

² Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017

³ Décret n°2018-920 du 26 octobre 2018

⁴ Texte adopté n°187 « petite loi » 30 octobre 2018

⁵  N°1589