Entrée en vigueur des nouvelles règles de validité des accords collectifs

Attention, les accords fixant le contenu du PSE, la procédure consultative et les modalités de mise en œuvre des licenciements, de même que le protocole d’accord préélectoral restent soumis à des conditions de validité spécifiques.

Désormais, pour être valide, l’accord d’entreprise doit être signé par l’employeur et par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections CE (ou du CSE s’il est déjà en place).

Si l’accord est signé par des organisations syndicales représentatives ne dépassant pas le seuil de 50% mais ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des élections, l’accord peut être validé par référendum.

La tenue du référendum peut être demandée :

• Par les organisations syndicales signataires ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives, dans un délai d’un mois à compter de la signature de l’accord ;
   
• Par l’employeur, sous une double condition :
  • Seulement à l’issue de ce délai d’un mois, si les organisations signataires n’ont pas demandé l’organisation d’un référendum ;
  • Et seulement si aucune organisation syndicale signataire ne s’y oppose.

S’agissant des accords de mise en place et de fonctionnement du CSE, ils obéissent au principe majoritaire mais il n’est pas possible de valider par référendum un accord minoritaire.

A noter, les taux de plus de 50% ou de plus de 30% se calculent uniquement par rapport aux suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives, à savoir celles qui ont obtenu au moins 10%. Les suffrages portés sur des OS non représentatives doivent être neutralisés.