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le 08 février 2017

Le droit d'alerte

Votre entreprise a des difficultés financières ? Sa situation économique et sociale vous préoccupe ? Le CE peut demander des explications à l'employeur et se faire assister par un expert.


Le cadre légal

 



« Lorsque le comité d’entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications. (...) Si le comité d’entreprise n’a pu obtenir de réponse suffisante de l’employeur ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, il établit un rapport. (...) » (art. L. 2323-50).

Ce rapport du comité, qui conclut sur l’opportunité ou non de saisir l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance, est transmis à l’employeur et au commissaire aux comptes. Au vu du rapport, le comité d’entreprise peut décider de procéder à cette saisine.

Dans ce cadre, le comité d’entreprise peut se faire assister d’un expert de son choix et la mission s’inscrit dans le cadre général des dispositions des articles L. 2325-35 et suivants du Code du travail.


Le travail de l'expert


L’expert-comptable assiste le comité d’entreprise ou la commission économique dans le cadre de la loi sur la prévention des difficultés, qui permet au comité d’entreprise d’exercer son droit d’alerte.


La procédure de désignation doit être formellement respectée : la désignation de l’expert ne peut intervenir qu’en phase 2, lorsque les réponses de la direction aux questions posées par les élus sur les faits préoccupants sont jugées insuffisantes.

En amont de sa désignation, l’expert peut aider le comité ou la commission économique dans l’appréciation de la situation et des faits propres à motiver l’ouverture d’une procédure d’alerte. Il l’aide à énoncer les faits jugés préoccupants et à préparer les questions à poser à la direction.


En tout état de cause, le comité d’entreprise dispose du monopole de la qualification du fait préoccupant : l’employeur doit répondre à ses questions et ne peut réfuter la caractérisation des faits.

Si la direction ne répond pas ou si les réponses sont insuffisantes, l’expert, une fois désigné, apprécie la situation de l’entreprise, émet un avis sur l’origine et l’ampleur des difficultés, sur les explications données par le chef d’entreprise, sur l’opportunité de saisir les organes dirigeants.


Il peut être amené à exprimer un avis sur le mode de traitement des difficultés de l’entreprise proposé par le comité d’entreprise. Le rapport du comité d’entreprise, avec l’avis de l’expert-comptable, peut être transmis à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance.



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